Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
08h32
08
32
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État me...