Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
11/03/2026
11
mars
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03
2026
Source : www.eurojuris.frRésumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les fonds que l’agent immobilier est susceptible de percevoir au nom et pour le compte de ses mandants, dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur de biens (gestion locative ou syndic de... Lire la suite
Historique
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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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