Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/12/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommag... Lire la suite
Historique
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Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
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Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudi...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassatio...Source : www.eurojuris.fr -
Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligato...Source : www.eurojuris.fr -
Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par...Source : www.eurojuris.fr
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception...Source : www.eurojuris.fr -
Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe posé par un arrêt publié de la...Source : www.eurojuris.fr