Dismissal under French law
Publié le :
16/05/2011
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Source : www.eurojuris.frEmployment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law or French case law.Employment at will does not exist in France.So, you may only dismiss an employee for specific reasons.The specific reasons must be recognized by French Law or French case... Lire la suite
Historique
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L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu’une annu...Source : www.eurojuris.fr -
Dismissal under French law
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEmployment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law or French case law....Source : www.eurojuris.fr
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Parquet flottant: le monde des procureurs de la République
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileApproche pour le moins singulière des dossiers judiciaires, comportement déroutant pendant les audiences, érotomanie active, usage... stupéfiant de substances entreposées au pal...Source : www.eurojuris.fr
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Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
A la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l'attitude des maires confronté...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lor...Source : www.eurojuris.fr -
La nouvelle réglementation des noms de domaine
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (ou CPCE) relatives à l’attribution et la gestion des noms...Source : www.eurojuris.fr