Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/11/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’aute... Lire la suite
Historique
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Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
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Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans p...Source : www.eurojuris.fr