Historique

• Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Toute perte de chance ouvre droit à réparation
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécuti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéfic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 202...
  Source : www.eurojuris.fr
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