Historique

• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locata...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des sociétés commerciales, permettant à leurs associés ou dirigeants d’assurer temporairement le finance...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA à l’EUIPO et à M. Hesse au suje...
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• Bail commercial et suspension du paiement des loyers
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut...
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• Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le point de savoir si les dispositions de l’article L.521-2 du Code...
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• Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client....
  Source : www.eurojuris.fr
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