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Recours construction

Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Auteur : VIEIRA Karen
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Source : www.eurojuris.fr
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription de l’action d'un constructeur contre un autre constructeur, ou son sous-traitant, ne peut être fondée sur le délai de la garantie décennale, dans la m... Lire la suite

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