Historique

• Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  
  Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de responsabilité de plein droit posé pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer sur la seule évolution générale des prix de cession observés dans un secteur d’activité. C’est l’e...
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• Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La société La Caravelle était propriétaire à La Haye (Manche) d’u...
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• Caractère contradictoire de la réception judiciaire
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation, les acquéreurs ont fait...
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• Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à l'adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, puis l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de variation du...
  Source : www.eurojuris.fr
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