Historique

• Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires. Si le texte comport...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  «Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixit le proverbe latin, pour marquer l´importance de mesurer les risques et les conséquences d´une rela...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la forme d’un délit appelé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineur...
  Source : www.eurojuris.fr
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