Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Droit de la consommation

Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Auteur : Claverie Lucie
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2023, 20-22.176) en est une nouvelle illustration. A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont conclu, le 17 juille... Lire la suite

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK