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Bail administratif

Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce... Lire la suite

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