Historique

• Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager...
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• L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...
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• Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...
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• Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montage...
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• Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutio...
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• Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...
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