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Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation

Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt des fonds reçus pour le compte de ses clients en CARPA.Avocats: dépôt des fonds reçus pour le compte des clients en CARPAElle rappelle qu’entre dans les prévisions de l’... Lire la suite
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