Historique

• Défaut de performance énergétique et garantie décennale
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnosti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...
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• Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...
  Source : www.eurojuris.fr
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