Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).  Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contr... Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK