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Bail d'habitation

Bail d’habitation : conditions de validité de la caution

Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Source : www.eurojuris.fr
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l’acte de caution avant de le valider et de condamner la caution à payer la dette locative du locataire. Rappelons les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit qu... Lire la suite

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