Historique

• L’omission des procédures en cours dans l’état daté du Syndic : le préjudice qui en découle est la perte d’une chance de négocier le prix d’achat du bien
  Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n° 67-223 oblige le Syndic à transmettre un état daté au Notaire en charge de l’acte.Cet état dat...
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• Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la possibilité pour un copropriéta...
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• Troubles de voisinage
  Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La notion de voisinage doit être entendue de façon large et peut concerner aussi bien des relations de proximité découlant tant de la copropriété, que de la co location, ou enco...
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• L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant en hauteur. Le droit de faire...
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• Les antennes-relais de téléphonie mobile dans la Copropriété
  Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Les dernières décennies ont vu se développer les technologies des réseaux sans fil, tant au service de la téléphonie mobile que de l’internet, et ce, surtout depuis l’essor spec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente immobilière : la charge des travaux entre le compromis et l’acte authentique
  Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Que l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent source de conflit entre vendeur et acquéreur. La loi donne des réponses mais les deux parties ont la l...
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