Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au bail dont la durée excède douze années par l’effet d’une tacite prolongation. Il sera rappelé que l’article L 145-34 du code de commerce instaure un... Lire la suite
Historique
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Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’artic...Source : www.eurojuris.fr -
Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...Source : www.eurojuris.fr
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Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...Source : www.eurojuris.fr -
Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant s...Source : www.eurojuris.fr -
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur,...Source : www.eurojuris.fr