Sociétés viticoles: la révocation du gérant
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
10/10/2014
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Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Si la révocation est décidée sans motif valable, si elle est donc injustifiée, elle peut donner lieu à une action en dommages-i... Lire la suite
Historique
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Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
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