Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Publié le :
18/08/2015
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août
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08
2015
La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 13 août 2015 déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution à l’exception de l’article 45 au motif qu’il été adopté selon une procédure contr... Lire la suite
Historique
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Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait...Source : www.eurojuris.fr
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Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour...Source : www.eurojuris.fr -
Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires d...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes d...Source : www.eurojuris.fr -
Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
Le juge des référés du Conseil d’État vient de rejeter la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour passer d’une diffusi...Source : www.eurojuris.fr -
Sociétés viticoles: la révocation du gérant
Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014
Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représe...Source : www.eurojuris.fr