Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
Auteur : BERTELOOT Karen
Publié le :
11/06/2018
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Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs au déséquilibre significatif et à la rupture de relation commerciale établie, ne s’appliquent pas aux rapports entretenus entre associés d’une coopérative. La Cour de cassation avait déjà pré... Lire la suite
Historique
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La loi relative à la protection du secret des affaires
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Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs au déséquilibre signifi...Source : www.eurojuris.fr
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