Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
31/03/2025
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Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant effectué un apport à une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé sauf renonciation tacite non équivoque. L’arrêt illustr... Lire la suite
Historique
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Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjo...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
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