SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
17/06/2024
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2024
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul. A défaut, il faut une décision d’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Cour de Cassation, 3ème chambr... Lire la suite
Historique
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