Historique

• L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladie des employés se multiplient. L...
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• Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons.  KARLSBRAU s’est alors...
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• Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure d...
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• Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopole des experts-comptab...
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• Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin Dans un arrêt particulièrement...
  Source : www.eurojuris.fr
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