Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
Auteurs : BLASSIN Lucille, CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES, NANTES
Publié le :
29/10/2026
29
octobre
oct.
10
2026
Source : www.eurojuris.frLa représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur parent. Pour ce faire, le parent doit être absent de la succession pour l'une des trois raisons suivantes : il est décédé avant le grand-parent ; il a été déclaré... Lire la suite
Historique
-
Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Particuliers / Famille / SuccessionsLa représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur paren...Source : www.eurojuris.fr
-
Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtiments avec le concours...Source : www.eurojuris.fr
-
Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / FiscalitéUne filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un arrêt du 16 avril 2026, la cour...Source : www.eurojuris.fr
-
Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas r...Source : www.eurojuris.fr
-
Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande...Source : www.eurojuris.fr
-
Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une...Source : www.eurojuris.fr


