Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Conseil d'Etat

Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses c... Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK