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Bail commercial et bail emphytéotique

Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1985, préalablement donc, la Ville de PARIS avait donné à bail à une personne physique, qui a c... Lire la suite

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