Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
Auteur : NESSELRODE Charles
Publié le :
31/03/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frIl est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat français conclu et exécuté à l’étranger, la question du droit applicable peut se poser, cette question n’ayant pas fait l’objet d’une décision de principe du Conseil d’Etat. Par une décision rendue... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Collectivités / International / Droit international public
Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat français conclu et exécuté à...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
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L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration...Source : www.eurojuris.fr -
Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
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