Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
11/03/2026
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03
2026
Source : www.eurojuris.frRésumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les fonds que l’agent immobilier est susceptible de percevoir au nom et pour le compte de ses mandants, dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur de biens (gestion locative ou syndic de... Lire la suite
Historique
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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
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L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
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Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladie des employés se multiplient. L...Source : www.eurojuris.fr -
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Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons. KARLSBRAU s’est alors...Source : www.eurojuris.fr