Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
Auteur : DUVERGER Anne-Sophie
Publié le :
27/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la question de la charge finale de la sanction du doublement des intérêts dans le cadre tant d’un recours subrogatoire que d’un recours en contribution. L’assureur qui avait indemnisé son assuré... Lire la suite
Historique
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Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la question de la charge f...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de...Source : www.eurojuris.fr -
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La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, pour un accès plus juste, plus simpl...Source : www.eurojuris.fr