Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Conditions générales de vente

Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?

Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, depuis de nombreuses années[1], la société de regroupement à l’achat Pyxis Pharma au laboratoire pharmaceutique Cooper. Ainsi que le permet l’article L. 441-1, II du code de commerce (anciennement L. 44... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK