Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
Auteur : MINAULT Patricia
Publié le :
05/11/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant (Affaire RETHORE / SCP OUIZILLE DE KEATING ès-qualités de CEP de la SA LOCATEL).L'irrégularité de la convocation adressée au dirigeant devant le tribunal de commerceLa 13ème Chambre de la Cou... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail en cas de décès du fermier
Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationSi une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la soci...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLa Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant (Affaire RETHORE / SC...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationL’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice dans le but de facilit...Source : www.eurojuris.fr
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Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLes articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouvertu...Source : www.eurojuris.fr
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Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLa question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde.Commentaire de l’arr...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationC’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 déc...Source : www.eurojuris.fr