Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet

Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet

Auteur : DAURIAC Eric
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé (article 1149 du Code civil), à réparer les dommages qui, étant la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention (article 1151 du Code civil), étaient ou pouva... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK