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Commissaire de justice

La nouvelle profession de commissaire de justice

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambre nationale des commissaires de justice.  L’objec... Lire la suite

Historique

  • La valeur probatoire de l’expertise amiable
    Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Expertise
    Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien de son argumentation....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marchés publics et favoritisme
    Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Attribution marché public
    Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne po...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La nouvelle profession de commissaire de justice
    Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Commissaire de justice
    Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette f...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'interprétation d'un jugement définitif
    Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Interprétation jugement
      Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 4...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
    Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Condamnation à payer sous astreinte
    C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur réca...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
    Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Procédure pénale
    Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, le...
    Source : www.eurojuris.fr
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