Mention du montant retenu pour la créance
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
06/02/2008
06
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLe jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant… »,Indétermination du concept relatif à cette notion de « mention » celle-ci doit-elle figurer au dispositif du jugement mais u... Lire la suite
Historique
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Mention du montant retenu pour la créance
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Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement
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