Actualités

Toutes les annonces

Espace client

L'indivision et la loi du 12 mai 2009

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 "d’allègement et de simplification des procédures"1. L’article 815-5 du Code Civil dispose : « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le cons... Lire la suite

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK