Poursuite des travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire
Publié le :
19/02/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frUrbanisme : la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.Un revirement de jurisprudence forcé par la Cour européenne des droits de l'hommePar un arrêt du 13 février 2009, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, a décidé dans un considérant de... Lire la suite
Historique
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Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment est-il alors possib...Source : www.eurojuris.fr
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Urbanisme : la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi du 12 mai 2009 instaure un délai au-delà duquel il n’est plus possible de se prévaloir du droit à reconstruire. Et, elle étend les hypothèses dans lesquelles le propriéta...Source : www.eurojuris.fr
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Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme pour insister sur la nécessité de prendre en compte l’accueil et l’habitat...Source : www.eurojuris.fr
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La prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme
Publié le : 23/02/2009 23 février févr. 02 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008, deux projets de loi et sept décrets ont été adop...Source : www.eurojuris.fr
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Poursuite des travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire
Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUrbanisme : la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.Un revirement de juri...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeContester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le recours préalable devant le Préfe...Source : www.eurojuris.fr