Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Auteur : BENAYER Lisa
Publié le :
23/05/2025
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mai
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05
2025
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour une caution ayant payé le créancier d’exercer une saisie-attribution contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié. Dans cette affai... Lire la suite
Historique
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Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025ParticuliersEntreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la...Source : www.eurojuris.fr