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Rapport de dette n'est pas rapport de don

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réforme du droit des successions, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un immeuble en indivision doit rap... Lire la suite

Historique

  • L'interprétation du règlement par les juges du fond
    Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rapport de dette n'est pas rapport de don
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réfor...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dépenses de récupération des eaux pluviales
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluviales dans l'habitatio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mesures d'exécution disproportionnées
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeuble à la requête des...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Doublement des aides aux futurs acquéreurs
    Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le crédit d'impôt accordé aux nouve...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Domiciliation des personnes sans domicile stable
    Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les...
    Source : www.eurojuris.fr
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