Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés
Publié le :
06/08/2010
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Source : www.eurojuris.frLe Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie de risques locatifs (GRL), applicable depuis la publication du décret du 23 décembre 2009.Le dispositif de garantie de risques locatifs (GRL) Question écrite n° 09411 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)publiée da... Lire la suite
Historique
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Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les co...Source : www.eurojuris.fr
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L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement op...Source : www.eurojuris.fr
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Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est, depuis longtemps, strictemen...Source : www.eurojuris.fr -
Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie de risques locatifs (GRL), applicable depuis la pu...Source : www.eurojuris.fr
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Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"
Publié le : 24/03/2010 24 mars mars 03 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique gratuit à destinati...Source : www.eurojuris.fr
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Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin
Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particulières, limitativemen...Source : www.eurojuris.fr