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L'interprétation du règlement par les juges du fond

Auteur : SILLARD & Associés
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.Parties privatives et parties communesLa Cour de cassation relève qu'ayant retenu par... Lire la suite

Historique

  • A qui doit être attribué le droit au bail?
    Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'interprétation du règlement par les juges du fond
    Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rapport de dette n'est pas rapport de don
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réfor...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dépenses de récupération des eaux pluviales
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluviales dans l'habitatio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mesures d'exécution disproportionnées
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeuble à la requête des...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Doublement des aides aux futurs acquéreurs
    Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le crédit d'impôt accordé aux nouve...
    Source : www.eurojuris.fr
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