Actualités

Toutes les annonces

Espace client

A qui doit être attribué le droit au bail?

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.Litige sur les droits locatifsPour... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK