Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Construction

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Auteurs : NAUX Christian, VAUTIER Raphaëlle
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que constitue ou non une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement (CE, 19 novembre 2020, n°417362) Par ce... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK