Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
07/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de prévoir des redevances d'occupation domaniale dans les autorisations unilatérales ou dans les... Lire la suite
Historique
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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, consta...Source : www.eurojuris.fr
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L'occupation domaniale au défi du COVID-19
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Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
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Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, a...Source : www.eurojuris.fr