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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!

Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!

Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.Vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription du contrat ! Les ventes à distance se développent... Lire la suite

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