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Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire

Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire

Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commercialePar une... Lire la suite

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