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Building Law

Auteur : BEUCHER Patrick
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official acceptance of work commanded.Traders are bounds by an obligation of results and do not always benefit from a guarantee of insurance.Project managers are simply bounds by a best effort underta... Lire la suite

Historique

  • La sommation de payer les fermages
    Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellement ou bien d’une résiliation...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
    Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre en cause. C'est ce qu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit de la construction
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux commandés, il faut ap...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Building Law
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official acceptance of work co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le commandement et son vice
    Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
    Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.PrécisionsIl résulte d...
    Source : www.eurojuris.fr
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