La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frLe principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989). Il n’est toutefois pas nouveau que, sur le fondement du régime de droit commun de la responsabi... Lire la suite
Historique
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Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par...Source : www.eurojuris.fr -
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