Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts sociales soyez vigilants. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne à son acquéreur, il est nécessaire de le prévoir expressément. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2012L'absence de stipulation dans un acte de cession de part... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK